CREATION des APNM

Qu'est-ce qu'une APNM (association professionnelle nationale de militaires) ?

Quel est son rôle ?

Comment et pourquoi complète-t-elle les missions assurées par les amicales et le CFM DGA ?

 

19/01/2017

Dans le bulletin officiel des armées (texte 14, édition chronologique n°3 du 19 janvier 2017) est paru l'arrêté pris en application de l’article R.4126-6 du code de la défense fixant les effectifs des militaires gérés par chaque force armée et formation rattachée au titre de 2017 par groupe de grades. Avec 3939 officiers gérés par la DGA et un seuil de représentativité à 1% en 2017 (période transitoire), il faudra donc 40 membres pour qu'une APNM soit représentative au niveau de la DGA et puisse ainsi bénéficier d'un droit de dialogue avec les autorités de la DGA.

26/09/2016

La jurisprudence commence à se constituer autour des APNM avec une première décision du Conseil d'Etat (arrêt n°393738 lu le 26 septembre 2016). Ce qu’il faut retenir n’est pas tant le cas d'espèce (un recours de l’ADEFDROMIL) que la position du Conseil d’Etat sur la capacité de recours d’une association concernant un sujet de condition militaire.

Le Conseil d’Etat estime en effet :

  1. que toute demande d’une association de défense des droits des militaires est irrecevable si certains membres de l’association sont des militaires en activité (au sens de l'article L. 4111-2 du code de la défense) et qu’elle n’est pas constituée en APNM au sens du Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires;
  2. que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que des associations auxquelles n’adhéreraient pas des militaires en activité forment des recours contre des actes réglementaires intéressant la condition militaire dès lors qu’elles y ont un intérêt (dans leur objet).

 

Le Conseil d’Etat clarifie donc les possibilités de saisir le juge administratif de requêtes présentées par des associations dont l’objet ou l’un des objets est la défense des intérêts professionnels des militaires :

  • si l’association comporte des militaires en activité, elle doit être constituée en APNM pour que la demande soit recevable ;
  • si l’association ne comporte pas de militaires en activité, le juge administratif applique la jurisprudence classique relative à l’intérêt à agir des groupements et syndicats qui peuvent contester les actes réglementaires à condition qu’ils affectent les intérêts qu’ils ont pour mission de défendre.

 

(une analyse plus complète de Pascal Combeau est disponible dans le numéro de janvier/février 2017 de la revue AJFP – Actualité Juridique Fonctions Publiques)

 

La CAIA, qui a participé aux travaux préparatoires pour la création d’une association professionnelle nationale de militaires (APNM) de l’armement, répond ici à ces questions. 

Article complet à télécharger ici.

 

25 octobre 2016

La première lettre d'information de France Armement est disponible ici