Pantouflage

Cette rubrique traite des textes réglementant l'exercice d'une activité dans le secteur privé en cours de carrière.

Dans tous les cas, nous te conseillons de prendre contact avec le Conseil Général de l'Armement pour les informer de ton projet de départ vers l'industrie et recueillir de leur part tout conseil utile pour faciliter ton transfert ce départ.

Commission de déontologie des militaires

Pour sécuriser la reconversion des militaires, la commission de déontologie des militaires a été créée en 1996. Nommé par le Ministre et relevant directement de lui, le Rapporteur général de la commission de déontologie des militaires veille à la continuité de l’activité de la commission et à la cohérence de ses travaux.

En saisissant la commission de déontologie, le militaire qui souhaite travailler dans le secteur privé après cessation définitive ou temporaire de ses fonctions s’assure de la compatibilité de sa nouvelle activité professionnelle avec ses fonctions antérieures afin d’éviter le risque pénal de prise illégale d’intérêts.

Militaires concernés

Le code de la défense dispose que, pendant un délai de 3 ans à compter de la cessation de ses fonctions, un militaire ne peut intégrer une entreprise :

• dont il a assuré la surveillance ou le contrôle ;
• avec laquelle il a conclu des contrats ou a formulé des avis sur les contrats ;
• ou pour laquelle il a proposé à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par l’entreprise ou formulé un avis sur de  telles décisions.

L’article 432-13 du code pénal fixe la sanction pour non-respect de cette obligation à 3 ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende.

Pour s'assurer de la régularité de leur situation, les militaires relevant de différentes catégories qui envisagent d'exercer une activité privée lucrative après la cessation définitive (retraite ou 2ème section) ou temporaire de leurs fonctions (à l'occasion de leur placement dans certaines positions statutaires) doivent informer par écrit le ministre de la défense (le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ou le ministre chargé de la mer pour les officiers des affaires maritimes).

Doivent ainsi obligatoirement saisir la commission de déontologie des militaires :

• les militaires qui demandent à être placés dans les positions statutaires suivantes : en disponibilité, en congé du personnel navigant, en congé pour convenances personnelles, en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion ;
• les militaires appartenant aux catégories statutaires suivantes : officiers généraux, membres du contrôle général des armées, commissaires des armées, ingénieurs des corps militaires de l'armement, officiers des corps techniques et administratifs, ingénieurs militaires des essences et officiers logisticiens des essences, ingénieurs militaires d'infrastructure ;
• les militaires ayant été chargés soit d'assurer la surveillance ou contrôle d'une entreprise privée soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de contrats, soit de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions.

De plus, tout militaire peut, même s’il n’appartient pas à l’une des catégories énumérées ci-dessus, demander, à son initiative, de suivre cette procédure.

Par ailleurs, tout militaire bénéficiant d’un congé pour création ou reprise d’entreprise (R. 4138-29-1 du code de la défense) doit également se soumettre à cette procédure.

Enfin, il est rappelé que le ministre peut consulter la commission dans le cas où le militaire demande sa mise en détachement ou son placement en position hors cadre.

Procédure de saisine

Au vu du dossier rempli par le militaire et des attestations fournies par les autorités hiérarchiques le service gestionnaire transmet à la commission de déontologie des militaires qui émet un avis sur la compatibilité des activités lucratives envisagées avec ses fonctions antérieures.

La commission peut demander à auditionner le militaire, qui est prévenu à l'avance par le secrétariat de celle-ci.

La commission vise principalement à ce que les militaires en voie de reconversion soient éclairés sur leur situation au vu des règles juridiques.

Le ministre (ou DRH-MD par délégation) rend, au vu de l'avis rendu par la commission de déontologie des militaires, une décision qui peut prendre différentes formes : compatibilité avec ou sans réserves, incompatibilité, incompatibilité en l'état si la commission ne disposait des éléments suffisants pour formuler son avis ou décision constatant que la demande du militaire ne relève pas du champ de compétence de la commission.

Cette décision est communiquée au militaire par son service gestionnaire.