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01 mars 2019

LA POLITIQUE MARITIME DE L’UNION EUROPÉENNE

Aux termes du Traité de Lisbonne, la politique maritime n’est pas une compétence de l’Union. Mais plusieurs politiques de compétence partagée (entre l’Union et les États-membres) ont des composantes maritimes. La France y joue un rôle fort, à la fois par l’importance de sa ZEE, ses outre-mer, ses instances de concertation et par l’organisation de la coordination interministérielle.


Une priorité : connaissance et protection de l’environnement marin

Pendant que la température moyenne de l’air augmente, l’océan a déjà changé : aug­mentation de la température des couches supérieures, acidification par absorption du CO2. Le niveau s’est déjà élevé de 20 cm, par di­latation des couches supérieures, fonte des calottes glaciaires et des glaciers de montagne. Les der­niers scenarios du GIEC laissent entrevoir la possibilité d’une mon­tée des eaux allant jusqu’à 1 à 2 mètres.

De nombreuses questions restent ouvertes : comment les mouve­ments des masses d’eau diffusent les flux de chaleur dans l’océan ; quelles seront les conséquences sur la circulation générale de l’océan et de l’atmosphère ; com­ment le gaz carbonique se ré­partit ; quelles seront les consé­quences sur la vie marine ?

Le volet « croissance bleue » du programme Horizon 2020, pro­gramme cadre de recherche et de développement de l’UE pour la période 2014 - 2020, ne finance que 20 % de la recherche dans ce domaine. Le reste est financé par les États-membres. Afin de renfor­cer la coopération, ceux-ci ont lan­cé une Joint Project Initiative pour l’océanographie (JPI oceans), qui bénéficie d’une cellule permanente à Bruxelles. L’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) y a détaché un ex­pert.

Le Groupement d’Intérêt Public Mercator, à l’initiative du Cnes, de Météo-France et du Shom, a ras­semblé d’abord des Etablissements publics français afin de développer une prévision à court terme des courants marins et de l’état des masses d’eau, température et sa­linité. Cette prévision, l’océanogra­phie opérationnelle, sorte de mé­téorologie de la mer, s’appuie sur des mesures par satellite, des me­sures in situ et le calcul. Un succès, puisque la Direction générale entre­prises (DG Grow) de la Commission a demandé à Mercator d’assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée et la maîtrise d’oeuvre du volet ma­ritime du programme Copernicus de surveillance environnementale de la Terre. Le GIP Mercator s’est ouvert à des instituts d’autres États-membres de l’Union.

Les eaux, la flore et la faune, des biens sans frontières

L’augmentation de la température de l’océan fait migrer les espèces vers les hautes latitudes et l’aci­dification détruit les coraux. Ces stress infligés au milieu marin s’ag­gravent dans les mers côtières avec notamment des déchets de médicament et des nitrates. Par la prolifération des algues vertes, ces nitrates provoquent l’anoxie et l’eutrophisation de certaines eaux côtières, c’est à dire la disparition de l’oxygène dissous et de la vie sous-marine.

Les courants marins ne connaissent pas les frontières. Pour éviter que les efforts d’un pays soient réduits à néant par un pays voisin, l’Union européenne a pris deux directives, l’une sur les eaux fluviales, et l’autre sur les eaux maritimes.

Côté terre, la directive 2000/60/ CE du 23 octobre 2000 établit un cadre pour une politique commu­nautaire dans le domaine de l’eau. Cette directive porte aussi sur les eaux côtières jusqu’à un mille nau­tique de la côte.

Elle est complétée, au large, jusqu’à la limite de la zone économique ex­clusive, par la directive 2008/56/CE du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le do­maine de la politique pour le milieu marin. La richesse écologique est considérée comme un bien com­mun de l’Union.

Ces directives visent à restaurer le bon état écologique des eaux, et au moins limiter, voire arrêter, sa dégradation, et se déclinent en concertations entre les États riverains d’une même région mari­time. En mer, l’Union européenne s’est appuyée sur des structures de coopération préexistantes, Hel­com (Helsinki commission) en mer Baltique, Ospar (Convention Oslo Paris) en Atlantique Nord-Est et Convention de Barcelone en Mé­diterranée.

Pour protéger la biodiversité en Europe et coordonner les efforts des États-membres, l’Union a pris deux directives, l’une sur les oi­seaux, l’autre sur les habitats, la faune et la flore.

La première, directive pour la protection des oiseaux parue en 1979, a été remplacée par la di­rective 2009/147/CE du 30 no­vembre 2009.

Elle est complétée par la directive pour la protection des habitats, de la faune et de la flore 92/43/CE du 21 mai 1992.

En mer, les zones Natura 2000 ont d’abord été définies dans les mers côtières à la fin des années 2000, puis, ces dernières années, au large, majoritairement sur le tombant du plateau continental. En France, concilier les objectifs de la protection de l’environnement et les exigences de la défense a été possible sous l’égide du Secrétaire général de la mer. En Méditerra­née, la désignation de ces zones se heurte au différend franco-es­pagnol sur les limites des zones économiques exclusives déclarées en Méditerranée. Cette question délicate est passée du ministère chargé de l’environnement au mi­nistère des Affaires étrangères.

Energies marines renouvelables : 3000 MW en projet, un réseau commun

Dans le cadre de la révision de la di­rective 28/2009/CE, l’Union devrait se donner comme objectif qu’en 2030 au moins 32 % de l’électricité produite en Europe provienne de sources renouvelables. En France, le décret portant programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) donnera notamment les objectifs d’installation d’éoliennes en mer pour les dix ans à venir.


Les éoliennes en construction développent de 5 à 8 MW. Elles doivent être installées dans des profondeurs ne dépassant pas 35 mètres, à une distance suffisante de la côte pour ne pas gâcher le paysage, mais pas trop loin car le câble de raccordement coûte cher. En pratique, dans les mers territoriales de la France, elles seront situées entre 10 et 20 ki­lomètres de la côte et espacées entre elles de 1 kilomètre.

Pour des fonds supérieurs à 40 mètres, on conçoit des éoliennes sur plate-forme flottante ancrée. Quatre parcs expérimentaux de 24 MW chacun, sont prévus, au sud de l’île de Groix, au large de la Camargue, au large de Port-la- Nouvelle et au large de Gruissan.

Les quatre parcs d’éoliennes po­sées de 500 MW chacun, décidés en 2012, devraient être installés d’ici 2020, au large de Fécamp, de Courseulles-sur-mer, de Saint- Brieuc et de Saint-Nazaire. Deux autres devraient suivre au large de Dieppe et entre les îles de Noir­moutier et Yeu. La France aura alors 3 GW d’éoliennes en mer. Un autre parc est prévu au large de Dunkerque.

Alors que le prix de marché de l’électricité (autour de 50 €/ MWh) devrait croître pour le nucléaire, le prix d’achat de l’électricité produite par les éoliennes, initialement fixé autour de 210 €/MWh, et renégocié à l’été 2018, semble-t-il autour de 150 €/MWh, est appelé à diminuer. Le prix vont se croiser, puisqu’ils sont de 105 €/kWh pour les deux centrales de Hinkley Point devant être construites par EDF au Pays de Galles et de 70 €/MWh pour les der­niers contrats d’éoliennes en mer du Nord, sans compter un proto­type de 12 MW en expérimentation.

En mer du Nord, plus ventée et à grandes zones de petits fonds, l’Allemagne a déjà une puissance installée en mer de 5,4 GW ; le Royaume-Uni de 6,8 GW ; les Pays- Bas de 1,1 GW ; la Belgique de 0,9 GW et le Danemark de 1,3 GW.

Par ailleurs la Commission eu­ropéenne finance des études de réseau permettant de partager l’électricité produite, car le vent ne souffle pas partout au même moment. Il s’agit de compléter par exemple les deux câbles d’une capacité de 1 GW chacun qui traversent le Pas-de-Calais et un autre de 1,5 GW prévu depuis la baie de Seine. Un projet de câble de 1,5 GW entre le Cotentin, l’Ile d’Aurigny et l’Angleterre a été in­terrompu par le vote du Brexit.

Même localement, Guernesey est alimentée en électricité par la France via Jersey, et envisage pour ne plus dépendre de Jersey un câble directement depuis la France.

La pêche, une politique maintenant commune

Au début du XXe siècle, on pre­nait autant de poisson que de nos jours. Cependant la puissance et l’efficacité de l’effort de pêche a été multiplié par 100. Ce qui signi­fie, de façon brutale, que plus on pêche, moins on prend de pois­son ! La morue de Terre-Neuve, après un maximum de prises vers 1970, a complètement disparu en 1989, puis est timidement réappa­rue vers 2015.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, donne à l’État côtier le droit de gérer la ressource halieutique dans sa ZEE. Or les États voisins partageant une même ressource doivent se concerter. Aux termes de l’article 3 du Traité de Lisbonne, du 13 décembre 2007, la conser­vation des ressources biologiques de la mer est une compétence ex­clusive de l’Union européenne.

Cette ressource ne se maintient que si on laisse le poisson vivre assez longtemps pour se repro­duire. S’appuyant sur l’expertise et les données du CIEM (Centre International pour l’Exploration de la Mer) créé en 1902, dont le siège est à Copenhague, la Direction générale des affaires maritimes et de la pêche (DG Mare) de la Commission européenne calcule la quantité de poisson à pêcher chaque année par espèce, le TAC (total admissible de captures), afin de se rapprocher du RMD (rende­ment maximum durable) et négo­cie avec les États-membres la ré­partition de ce total par pays.

La politique de limitation des pêches et de subvention des plans de sortie de flotte a été douloureuse mais efficace : un vice-président d’un comité des pêches d’un département de la côte Atlantique m’a confié que la politique commune des pêches, tant critiquée, avait sauvé la pêche française !

Le transport maritime, à enjeux multiples

Si la Direction générale transport (DG Move) de la Commission est chargée des transports, c’est en liaison avec la Direction générale des entreprises (DG Grow) qui or­ganise une concurrence loyale, et avec la Direction générale de l’en­vironnement (DG Env) pour déve­lopper un transport respectueux de l’environnement, et en concer­tation avec la DG Mare.

Conjointement et en concertation avec les États-membres, la DG Move participe aux réunions de l’Organisation Maritime Internatio­nale (OMI) et en traduit les déci­sions en droit européen.

La « directive soufre » en est un bon exemple. Les navires portant pavillon d’un État-membre de l’UE navigant au large des côtes euro­péennes et en Méditerranée occi­dentale devront utiliser un fuel dont la teneur en soufre est réduite, en vue de diminuer la pollution au dioxyde de soufre dont sont vic­times les populations côtières. La Commission subventionne les adaptations nécessaires sur les navires des États-membres.

La politique maritime intégrée de l’Union, économique, sociale et environnementale

Après la pêche compétence ex­clusive de l’Union, le transport, l’énergie et l’environnement sont des compétences partagées, mais ont une composante maritime. Non seulement la concertation est nécessaire, mais aussi les di­rectives de l’Union lui donnent un caractère obligatoire.

Dans certains États, dont la France, avec le Secrétariat général de la mer, des dispositions avaient été prises pour coordonner les aspects maritimes des politiques sectorielles. Les réflexions du Conseil de l’Union européenne, du Parlement et de la Commission ont conduit à inciter l’ensemble des États membres à procéder de même.

En définitive, la Commission et les États-membres ont ainsi jugé per­tinent pour une meilleure efficacité de ces politiques, de les coor­donner dans une politique mari­time intégrée : intégrée entre les États-membres et intégrée entre les composantes maritimes des politiques sectorielles.

Dans la communication COM (2007) 575 du 10 octobre 2007, la Commission a défini les grandes lignes et les ambitions de cette politique, en termes notamment de croissance et de protection de l’environnement. Le Parlement (dans lequel on trouve un inter­groupe pour les politiques de la mer et des îles) et le Conseil ont va­lidé ces propositions en 2008. Elles ont été précisées dans la feuille de route publiée par la Commission en 2008. Elles sont aussi soute­nues par la Conférence des régions périphériques maritimes (CRPM), dans laquelle les régions françaises jouent un rôle d’entraînement.

Selon une procédure de concer­tation longue mais rigoureuse, le programme de lancement du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), 2012/1447 du 12 mars 2012, utilise pour 40 M€ de crédits des années 2011 et 2012 du budget général de la Commission. C’est le premier programme de soutien pour le développement d’une poli­tique maritime intégrée.

Cette politique maritime intégrée de l’UE n’a pas de véritable fon­dement juridique dans le Traité de Lisbonne. Les États-membres lui ont donné une légitimité politique et des objectifs détaillés en vingt-cinq points, dans la déclaration de Limassol, le 8 octobre 2012.

Les ministres chargés de la mer, dans leur déclaration à Malte en 2017, ont confirmé les objectifs de la politique maritime intégrée, alors que l’OCDE estime possible un doublement de l’économie ma­ritime entre 2015 et 2030.

Concilier dans une même zone la pêche, le transport, la défense et la protection de l’environnement nécessite de planifier longtemps à l’avance les besoins d’espace, en concertation avec le public … et une concertation entre États rive­rains d’un même bassin maritime.

C’est l’objet de la directive 89/2014 du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’es­pace maritime, pilier géographique de la politique maritime intégrée. Les plans doivent être publiés avant la fin du mois de mars 2021. En France, la concertation a lieu notamment dans les Conseils ma­ritimes de façade, qui réunissent les représentants de l’État et l’en­semble des parties prenantes.

Une Europe maritime régionale, ouverte sur le monde

Cette directive dispose aussi que les États-membres se concertent autant que possible avec les États tiers riverains d’un même bassin maritime.

Ainsi en Méditerranée occidentale, sous l’impulsion de le Commission, cinq États de la rive nord, le Portu­gal, l’Espagne, la France, l’Italie et Malte coopèrent avec cinq États du sud, la Mauritanie, le Maroc, l’Algé­rie, la Tunisie et la Lybie.

La mer Baltique, à la fois semi-fer­mée et très fréquentée, est régie par la convention d’Helsinki sur la protection de l’environnement a été signée en 1974. Les pays ri­verains ont mis en place en 1994 une structure de coordination, Vision and Strategies around the Baltic Sea (VASAB) qui comporte un volet sur la planification de l’es­pace maritime.

L’Assemblée Générale des Na­tions Unies a adopté 20 objectifs de développement durable (ODD), dont l’ODD 14, pour des océans sains et productifs. L’Europe y prend toute sa part.

Les Nations Unies ont lancé une négociation en vue de compléter la Convention de Montego Bay avec des dispositions sur la haute mer (qui n’appartient à personne), « Biodiversity Beyond National Ju­risdiction ». Les États membres de l’Union européenne ont harmonisé leurs positions sous l’égide de la Commission et les défendent en­semble aux Nations unies, avec la Commission.

L’avenir maritime de l’Europe

Soixante ans après le Traité de Rome, l’Union européenne tra­verse une zone de mer agitée. L’Europe maritime perd beaucoup avec le départ du Royaume-Uni, pays maritime par excellence.

Dans le domaine maritime, comme dans les autres, il ne suffit plus de convaincre les experts et les poli­tiques. L’Union doit constamment montrer sa valeur ajoutée, non seulement aux décideurs, mais aussi à tous les acteurs du monde maritime et aux populations du lit­toral. Dans le domaine maritime, la France peut y contribuer en ren­forçant son rôle d’entraînement dans les instances de l’Union, no­tamment au Parlement et dans la Commission.

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